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Lois de référence :
  • Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
  • Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004  pour la confiance dans l’économie numérique,
  • Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse,
  • Loi RGPD du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles